Licence Utilisateur (EULA)

 

Dernière mise à jour : 21 juin 2021

Les présentes Conditions contiennent des termes spécialisés que ContentCrea s’est efforcée de rendre abordables. Si certains termes n’y étaient pas définis, consulter également les Conditions d’Utilisation (Terms of use).

« Le Client » ou « il » fait référence à la personne ou entité qui utilise le Service d’abonnement et qui est identifiée comme client dans le relevé de compte, le relevé de facturation, la procédure d’abonnement en ligne ou le Bon de commande applicable. Le Client doit être âgé de 18 ans (ou de 20 ans, s’il est assujetti aux lois japonaises) ou plus pour pouvoir utiliser le Service. Il ne doit pas utiliser le Service d’une manière qui enfreint les termes des Conditions d’Utilisation (Terms of use), ou à toute fin ou d’une manière illégale ou interdite par le présent Accord.

Les « Utilisateurs » sont les salariés, représentants, consultants, contractuels ou agents du Client autorisés à utiliser le Service en son nom et qui possèdent des mots de passe et des identifiants uniques pour ce Service.

« Filiale » désigne toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle l’une des Parties au présent Accord, est sous son contrôle ou est sous contrôle commun de ladite partie. Le terme « contrôle » désigne ici la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.

Vous reconnaissez et acceptez ainsi que le Service, soit l’ensemble des applications, des outils et des plateformes en ligne auxquels le Client est abonné au moyen d’un Bon de commande ou que ContentCrea met à sa disposition d’une autre façon, vous est fourni sous licence, et donc qu’il ne vous est pas vendu. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur le Service en vertu du présent contrat, ni aucun autre droit que celui de l’utiliser conformément à la licence accordée, et sous réserve de toutes les conditions et restrictions, en vertu du présent contrat. ContentCrea se réserve et conservera tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle qui s’y trouvent ou s’y rapportent, sauf ceux qui vous sont expressément accordés dans le présent contrat.

Sous réserve de l’acceptation des conditions du présent accord, ContentCrea vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour accéder au Service et l’utiliser par l’intermédiaire du site Web de ContentCrea (le “Site”), en stricte conformité avec le présent accord, les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité qui font partie intégrale des présentes conditions. Toute violation de ces autres conditions sera également considérée comme une violation du présent accord.

 

Utilisation du Service

Pendant la période d’abonnement, soit la durée initiale du Service telle que précisée sur le ou les bons de commande du Client, ContentCrea donne accès aux utilisateurs du Client au Service tel que décrit dans les présentes Conditions ainsi que dans le Bon de commande. Il se peut que ContentCrea fournisse certains ou tous les éléments du Service par l’entremise de prestataires de services tiers. Le Client peut fournir l’accès au Service aux utilisateurs de ses Filiales et les autoriser à l’utiliser, ainsi qu’à recevoir les Services de consulting achetés dans le cadre du présent Bon de commande, à condition que l’accès, l’utilisation et la réception par les utilisateurs desdites Filiales soient soumis et conformes aux Conditions et que le Client demeure à tout moment responsable du respect des termes des présentes Conditions par lesdites Filiales.

Le Client ne doit pas utiliser le Service s’il lui est légalement interdit d’utiliser ledit Service en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il accède ou utilise le Service.

Le Client devra informer ContentCrea immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants, mots de passe et comptes.

ContentCrea modifie ponctuellement le Service, notamment en y ajoutant ou supprimant des options et fonctionnalités dans un souci d’améliorer l’expérience du Client.

ContentCrea met gracieusement à disposition le Service pour une période d’essai de quatorze jours (14 jours). À moins de souscrire un abonnement au Service concerné avant la fin de l’essai gratuit, toutes les données du Client enregistrées dans le Service pourront être définitivement supprimées à la fin de l’essai, sans qu’il soit possible de les récupérer. Si ContentCrea inclut des conditions supplémentaires sur la page web de l’inscription à l’essai, celles-ci s’appliqueront également.

 

Frais et règlements

Les Frais d’abonnement, soit le montant ou prix que le Client paye pour le Service, restent fixes pendant la Durée initiale de l’abonnement du Client, à moins que ce dernier ne mette à niveau les produits ou les packages de base et/ou ne souscrive à des produits ou fonctionnalités supplémentaires disponibles ou à venir. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix indiqué est Hors-Taxe.

Lors du renouvellement, ContentCrea peut augmenter les frais appliqués au Client dans la limite des tarifs en cours indiqués dans la liste des Services qui est en ligne sur le Site. Si tel est le cas, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant la date de son renouvellement et les frais majorés seront appliqués au début de la période de renouvellement suivante. Si le Client s’oppose à cette augmentation, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’abonnement au terme de la période en cours en respectant la procédure d’information décrite dans la section Durée et résiliation.

Pour le paiement par carte bancaire, le Client autorise ContentCrea à débiter sa carte ou son compte bancaire pour tous les frais payables au cours de la période d’abonnement. Il autorise également ContentCrea à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement à ce tiers.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, ContentCrea se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Si le Client paye sur facture, ContentCrea le facturera dans un délai maximum de trente (30) jours avant le début de la Période d’abonnement, puis à chaque période de facturation suivante, ainsi qu’à d’autres moments au cours de la période d’abonnement lorsque des frais sont exigibles. Tous les montants facturés doivent être réglés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Bon de commande.

Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées, ses informations de facturation ainsi que, le cas échéant, ses informations de carte de paiement. Il peut effectuer des changements sur la page de facturation de son compte ContentCrea. Aucune obligation de paiement n’est résiliable et aucun montant payé n’est remboursable. Tous les frais doivent être réglés à l’avance. Si le Client est un partenaire de ContentCrea procédant à des achats au nom d’un autre client, il accepte d’être responsable du Bon de commande et garantit le paiement de tous les frais.

En cas d’incident de paiement, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que ContentCrea effectue un nouveau débit le jour suivant si la tentative arrive toujours en échec et cela jusqu’au cinquième jour. En l’absence ou erreur de paiement par carte bancaire ou prélèvement, l’Utilisateur s’engage à régler les sommes dues, par tous moyens, à réception de facture.

Les factures sont disponibles et téléchargeables sur l’espace compte ce que l’Utilisateur accepte. En cas de retard, de défaut, total ou partiel, du règlement par l’Utilisateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture et des pénalités de retard égales à 25% annuels le jour suivant la date d’échéance de la facture seront applicables de plein droit. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.

 

Durée et résiliation

La période d’abonnement initiale du Client est précisée dans son Bon de commande. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, le renouvellement de l’abonnement est automatique pour une période identique à la précédente.

Si le Client décide de ne pas renouveler son abonnement, il doit désactiver l’option de renouvellement automatique disponible dans les informations de facturation dans son compte ContentCrea. Le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée à sa convenance, mais il est dès lors entendu que ContentCrea ne procédera à aucun remboursement des frais prépayés ou des Frais d’abonnement non utilisés. Le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu’à la fin de la Période d’abonnement.
Les données et contenus du Client, stockés par le Service ContentCrea sont supprimés dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l’abonnement. Leur suppression est définitive, les contenus ne sont pas récupérables.

Chaque partie peut mettre fin au présent Accord pour juste cause, de même qu’aux Services d’abonnement : (1) suivant un préavis de trente (30) jours donné à l’autre partie d’une violation substantielle si ladite violation n’est pas résolue à l’expiration de ladite période, ou (2) immédiatement si l’autre partie fait l’objet d’une demande en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la cessation d’activité, la liquidation ou la cession au bénéfice des créanciers.

ContentCrea peut également mettre fin au présent Accord pour juste cause suivant un préavis de trente (30) jours si la société considère que le Client agit ou a agi d’une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour ContentCrea, ses prospects ou ses clients.

Hors les cas mentionnés, il ne peut être mis fin au présent Accord avant la fin de la Période d’abonnement.

ContentCrea peut suspendre, sans préavis, l’accès de tout Utilisateur à l’un ou à l’ensemble des Services en cas d’utilisation du Service d’une manière qui porte atteinte aux lois locales, fédérales, nationales ou étrangères applicables ou aux règles ou termes du présent Accord ; d’actes répétés de publication de contenu qui enfreint de façon effective ou supposée les droits de propriété intellectuelle ou de marque d’une personne ou d’une entité.

ContentCrea envoie toujours un avis de défaut de paiement pour toute somme due. À moins que la somme totale ne soit réglée, ContentCrea peut suspendre l’accès d’un Client à l’un ou à l’ensemble des Services d’abonnement dix (10) jours après l’envoi dudit avis. ContentCrea ne suspend pas le Service tant que le Client conteste les frais applicables de façon raisonnable et de bonne foi et qu’il coopère consciencieusement afin de résoudre le différend. Si un Service d’abonnement est suspendu pour défaut de paiement, il se peut que ContentCrea facture des frais de réactivation afin de rétablir ledit service.

Le Client sera soumis aux termes du présent Accord tant qu’il pourra accéder à son compte ContentCrea.
En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord, le Client devra mettre un terme à toute utilisation du Service de ContentCrea.

 

Données des clients

Le Client détient et conserve tous les droits sur les contenus qu’il crée par le biais du Service. Le présent Accord n’accorde à ContentCrea aucun droit de propriété sur ces contenus et sur les données du Client en général. Si le Client choisit d’utiliser le Service pour le compte d’une autre partie, il déclare et garantit qu’il possède tous les droits et les autorisations nécessaires pour le faire.
ContentCrea peut surveiller l’utilisation du Service de tous ses Clients et utiliser les données recueillies de manière globale et anonyme, notamment dans le cadre du « machine learning » ou apprentissage de l’Intelligence Artificielle employée dans le cadre du Service.

ContentCrea maintiendra des protections administratives, physiques et techniques commercialement appropriées aux fins de protéger les contenus produits par son Service.

 

Propriété intellectuelle

Le présent Accord permet au Client d’accéder au Service d’abonnement et de l’utiliser, mais ne lui octroie aucune licence pour l’utilisation d’un quelconque logiciel. Le Service d’abonnement est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, il appartient à ContentCrea ou est la propriété de ses concédants (le cas échéant). Le Client convient de ne pas copier, louer, vendre ou distribuer le contenu du Site et le Service de ContentCrea, en totalité ou en partie, et de ne pas créer des œuvres qui en sont dérivées, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d’autorisation expresse par écrit de la part de ContentCrea.

ContentCrea encourage tous ses Clients à faire part de leurs commentaires sur le Service d’abonnement, à proposer des suggestions pour les améliorer et à voter, quand cela leur sera proposé, pour les suggestions qu’ils apprécient. Le Client accepte que l’ensemble desdits commentaires et suggestions soient considérés comme non confidentiels et que ContentCrea soit pleinement habilité à les utiliser et à les incorporer dans le Service d’abonnement, sans que le Client ne reçoive aucun paiement ou attribution.

 

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger ContentCrea et ses Filiales, à ses frais, en cas de réclamation, poursuites, action en justice ou procédure (chacune constituant une « Action ») initiées à son encontre (et à l’encontre de ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, prestataires de services, concédants et filiales) par un tiers non affilié ou ses Filiales dans la mesure où ladite Action est fondée sur ou émane de l’utilisation non autorisée ou illégale du Service d’abonnement par le Client ou ses Filiales, du non-respect ou de la violation du présent Accord par le Client ou ses Filiales, de l’utilisation de produits tiers par le Client ou ses Filiales, ou de l’utilisation non autorisée du Service d’abonnement par toute personne utilisant les Informations utilisateur du Client.

ContentCrea avisera le Client par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant toute réclamation de ce type, lui accordera la pleine maîtrise de la défense ou du règlement de cette réclamation et lui fournira (à ses frais) dans la mesure du raisonnable toutes les informations et le support qu’il demandera de manière à organiser la défense ou le règlement de la réclamation. Le Client ne devra pas accepter un règlement ou accord qui impose une quelconque obligation à ContentCrea, qui oblige cette dernière à reconnaître une faute, qui lui impose d’admettre une faute ou une responsabilité non couverte par ces indemnisations ; comme des restrictions sans autorisation écrite préalable de ContentCrea.

 

Non-responsabilité et limitation de responsabilité

Sans limiter les obligations qui leur incombent, ContentCrea, ainsi que ses filiales et agents, ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie en ce qui concerne l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou l’exactitude du service d’abonnement, des données fournies par ledit Service, le contenu du Site ContentCrea. Les interfaces de programmation applicative (api) peuvent ne pas être disponibles à tout moment.

Dans la mesure autorisée par la loi, le service d’abonnement et le contenu ContentCrea sont fournis en l’état sans garantie ou condition d’aucune sorte. ContentCrea exclut toute garantie et condition de toute sorte, que ce soit expressément ou implicitement, en ce qui concerne le service d’abonnement, y compris toutes les garanties implicites ou conditions de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

Dans la mesure autorisée par la loi, en aucun cas l’une des parties ou de ses filiales ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs ou bien de la perte de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales découlant du présent accord ou liés à ce dernier, que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, et quelle que soit la théorie de la responsabilité retenue, sous réserve que cette limitation ne s’applique pas au client s’il n’utilise que les outils gratuits.

À l’exception de la responsabilité du client pour le paiement des frais, de celle découlant de ses obligations et de celle en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de ContentCrea, si, nonobstant les autres conditions du présent accord, l’une des parties ou de ses filiales est déterminée comme responsable de l’autre partie, de ses filiales ou d’un tiers, les parties conviennent que la responsabilité agrégée d’une partie ou de l’une de ses filiales sera limitée à un montant égal au total des montants que le client a versés ou doit verser pour le service d’abonnement dans les douze (12) mois précédant l’incident ayant donné lieu à la réclamation ; si cette limitation ne s’applique pas au Client du fait qu’il n’utiliserait que des outils gratuits que ContentCrea aurait mis à sa disposition, dans ce cas, s’il s’avère que la société est tenue responsable envers le Client ou tout tiers découlant de leur utilisation de tels outils gratuits, la responsabilité agrégée de ContentCrea serait alors limitée à cinquante euros.

Le client comprend et accepte que sans son accord concernant cette limitation de responsabilité, il n’aura pas accès au Service d’abonnement.

 

Autre

ContentCrea peut modifier tout ou partie du présent Accord en publiant la version actualisée sur la présente page. L’Accord actualisé devient effectif et contraignant le jour ouvrable suivant sa publication. ContentCrea informera le Client de la mise à jour par e-mail.
S’il n’accepte pas la modification de l’Accord, il doit en aviser ContentCrea par écrit dans un délai de trente (30) jours après réception de l’avis de modification. Sur présentation dudit avis, son abonnement continuera d’être régi par les termes et conditions de l’Accord applicables avant la modification jusqu’à la prochaine date de renouvellement, après quoi les nouveaux termes s’appliqueront. Toutefois, si ContentCrea ne peut plus fournir raisonnablement l’abonnement au Client conformément aux termes applicables avant la modification (par exemple, si les modifications sont exigées par la loi ou résultent de modifications générales du produit), alors l’Accord et/ou le Service d’abonnement concernés seront résiliés dès que ContentCrea en aura informé le Client, et ContentCrea lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l’utilisation du Service d’abonnement après la résiliation.
Le retard dans l’exercice de tout droit ou recours ou l’absence d’objection ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou tout autre droit ou recours. En outre, la renonciation à un droit ou recours à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou recours à une date ultérieure.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des défaillances ou retards de performance s’ils résultent des circonstances suivantes : un acte de guerre, des hostilités ou un acte de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne d’électricité, des systèmes de télécommunication ou d’internet qui n’est pas causée par la partie visée par l’obligation ; des restrictions gouvernementales ; ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de la partie visée par l’obligation. Chaque partie mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets d’un cas de force majeure.
Exception faite des actions intentées en cas de défaut de paiement ou de violation des droits de propriété d’une partie, aucune action, quelle qu’en soit la forme, relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord ne peut être intentée par l’une quelconque des parties plus d’un (1) an après la survenue de la cause de l’action.

ContentCrea et le Client conviennent que la relation établie entre eux ne constitue en aucun cas une co-entreprise, un partenariat, un emploi ou une représentation.

Toute disposition du présent Accord ou d’un Bon de commande reconnue non valide ou non exécutoire en vertu des lois applicables sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant le plus près possible à l’intention de la disposition initiale, et les conditions restantes du présent Accord continueront de s’appliquer.

Le présent Accord (y compris chaque Bon de commande), la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord passé entre ContentCrea et le Client concernant le Service d’abonnement, et remplacent tout autre accord ou proposition, électroniques, oraux ou écrits, entre les deux parties. Les obligations de ContentCrea ne sont pas subordonnées à la livraison de fonctionnalités ou fonctions futures du Service d’abonnement, ni liées à toute déclaration publique orale ou écrite effectuée par ContentCrea concernant des fonctionnalités ou fonctions futures du Service d’abonnement. ContentCrea pourra éventuellement mettre à disposition des versions du présent Accord en d’autres langues. Auquel cas, la version française du présent Accord fait foi, et la traduction fournie uniquement à titre informatif ne saurait en aucun cas être interprétée comme modifiant la version originale du présent Accord.

Le Client ne peut ni transférer ni céder le présent Accord sans l’autorisation écrite préalable de ContentCrea, excepté en cas de fusion, réorganisation, vente de l’ensemble ou d’une partie conséquente de ses actifs, changement de direction ou par l’effet d’une loi, sous réserve que le successeur ne soit pas un concurrent de ContentCrea.

ContentCrea pourra céder le présent Accord à l’une de ses Filiales ou en cas de fusion, réorganisation, vente de l’ensemble ou d’une partie conséquente de ses actifs, changement de direction ou par l’effet d’une loi.

Rien dans le présent Accord ne vise à conférer ou ne confère, de manière expresse ou implicite, des droits, avantages ou recours, quels qu’ils soient, à toute personne ou entité tierce en vertu du présent Accord. Le présent Accord est un contrat de prestation de services et non un contrat de vente de produits.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle possède tous les pouvoirs et l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et que ce dernier est contraignant et exécutoire conformément à ses modalités. Le Client déclare et garantit par ailleurs qu’il a le pouvoir de faire respecter les conditions du présent Accord par ses Filiales.

En cas de conflit entre les conditions de l’Accord et celles d’un Bon de commande, les conditions du Bon auront la préséance, mais uniquement pour la Commande en question.

 

Droit applicable

Toutes les Conditions et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.