Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Site web ContentCrea.com

Dernière mise à jour : 5 septembre 2025

Avertissement – Version faisant foi
La version anglaise des Conditions Générales qui est fournie l’est uniquement à titre de commodité et d’information. En cas de divergence, d’incohérence ou de conflit entre cette traduction et la version originale en langue française, la version française prévaudra et constituera le seul texte juridiquement contraignant.

Article 1 –Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du site internet ContentCrea.com (ci-après le « Site »), mis à disposition des professionnels.
L’utilisation du Service SaaS ContentCrea est régie par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU – SaaS). En cas de contradiction, les CGV/CGU SaaS prévalent.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou interruption pour maintenance.
L’Utilisateur est seul responsable des moyens techniques lui permettant d’accéder au Site (équipements, connexions, logiciels).

Article 3 –Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, graphismes, logos, images, logiciels, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
ContentCrea accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour un usage strictement conforme à la destination du Site.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion sans autorisation expresse et préalable de ContentCrea est interdite (article L.122-4 CPI).

Article 4 – Comportements interdits

Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

• de procéder à de l’ingénierie inverse, du piratage ou toute tentative d’accès non autorisé (article L.335-3 CPI) ;
• de perturber le fonctionnement du Site (ex. : introduire des virus, surcharger l’infrastructure) ;
• d’importer ou de publier des contenus illicites au sens de l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• de porter atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles) ;
• de créer ou diffuser des contenus incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, prohibés notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 225-1 du Code pénal.

Tout manquement pourra entraîner l’engagement de la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Article 5 –Données personnelles

ContentCrea traite les données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité (articles 15 à 22 du RGPD).
Pour toute information, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 6 – Modification des CGU

ContentCrea peut modifier à tout moment les présentes CGU.
Les modifications sont notifiées à l’Utilisateur par tout moyen approprié et publiées sur le Site. Elles prennent effet dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est réputé les accepter en poursuivant sa navigation.
En cas de contradiction, les CGV/CGU SaaS prévalent.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.