Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) – SaaS ContentCrea

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Avertissement – Version faisant foi
La version anglaise des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui est fournie sur notre site l’est uniquement à titre de commodité et d’information. En cas de divergence, d’incohérence ou de conflit entre cette traduction et la version originale en langue française, la version française prévaudra et constituera le seul texte juridiquement contraignant.

La société ContentCrea SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 932 770 464, dont le siège social est situé 23 Avenue de Poumeyrol 69300 Caluire-et-Cuire (France), propose à ses clients un service en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne à l’adresse https://app.contentcrea.com.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV/CGU ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent l’ensemble des prestations réalisées par ContentCrea pour le Client professionnel dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Service ContentCrea est exclusivement réservé aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGV/CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :

« Client » : la personne physique majeure agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou la personne morale souscrivant à l’abonnement.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
« Service » : la plateforme SaaS exploitée par ContentCrea.
« Données Client » : l’ensemble des contenus, informations et données traités par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre du Service.
« Bon de commande » : document contractuel matérialisant la souscription et précisant formule, durée et prix.
« Filiale » : au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
« Contenu généré » : tout texte, proposition, plan, recommandation, synthèse, donnée structurée ou autre résultat produit au moyen des fonctionnalités automatisées ou d’intelligence artificielle du Service à partir des instructions et Données Client.
« Fournisseur tiers » : tout prestataire technique auquel ContentCrea recourt pour fournir tout ou partie du Service, notamment les fournisseurs d’hébergement, de paiement, d’infrastructure, d’interfaces de programmation applicative ou de modèles d’intelligence artificielle.
« Fonctionnalité expérimentale » : toute fonctionnalité identifiée comme étant en version bêta, preview, test, accès anticipé ou sous toute désignation équivalente.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la fourniture et à l’utilisation du Service.

ContentCrea concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’abonnement, conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 – Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée stipulée au Bon de commande.
À l’issue de cette période initiale, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la date d’échéance contractuelle, dans les conditions prévues au Bon de commande.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Le paiement est exigible d’avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
En cas de défaut de paiement, ContentCrea pourra suspendre le Service après mise en demeure restée infructueuse (articles 1217 et 1226 du Code civil).
Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de deux (2) mois. En cas de refus, le Client pourra résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de paiement en ligne Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
Le Client reconnaît que l’utilisation de Stripe est régie par les conditions contractuelles de ce prestataire, accessibles sur son site internet, et qu’il lui appartient d’en prendre connaissance.

ContentCrea ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les données de paiement sont traitées directement par Stripe, dans le respect de la réglementation applicable.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ContentCrea pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités et indemnités sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Article 5 – Utilisation du Service

Le Client s’engage à :

utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV/CGU ;
s’abstenir de tout usage prohibé, notamment toute ingénierie inverse ou tout accès non autorisé (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;
ne pas introduire de contenus illicites au sens de l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
ne pas traiter via le Service de données relevant des catégories particulières visées à l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679, notamment des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, biométriques, de santé ou relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne ;
ne pas traiter via le Service de données à caractère personnel relatives à des mineurs.

Le Client est responsable de la création, de l’attribution et de l’utilisation des comptes de ses Utilisateurs. Il veille à ce que chaque compte soit individuel et utilisé uniquement par la personne à laquelle il a été attribué.

Le Client et les Utilisateurs doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants, utiliser des moyens d’authentification suffisamment robustes et ne pas communiquer leurs accès à des tiers non autorisés.

Le Client informe ContentCrea sans délai de toute perte d’identifiants, compromission, utilisation frauduleuse ou suspicion d’accès non autorisé à un compte.

Toute opération réalisée au moyen d’un compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve d’une compromission qui ne lui serait pas imputable.

Sauf fonctionnalité ou autorisation expressément prévue par ContentCrea, le Client s’interdit :

d’accéder au Service ou de l’utiliser au moyen de robots, scripts, logiciels automatisés ou mécanismes similaires ;
de contourner les limites techniques, fonctionnelles, contractuelles ou quantitatives associées à son abonnement ;
de multiplier artificiellement les comptes, requêtes ou opérations afin d’éviter les restrictions applicables ;
d’utiliser le Service d’une manière susceptible de compromettre sa sécurité, son intégrité, ses performances ou sa disponibilité ;
d’effectuer des tests d’intrusion, analyses de vulnérabilité ou tentatives d’accès non autorisé sans l’accord écrit préalable de ContentCrea ;
de mettre le Service ou les accès correspondants à disposition de tiers autrement que dans les conditions prévues par l’abonnement.

ContentCrea peut mettre en œuvre des limitations techniques raisonnables destinées à prévenir les abus, à protéger la sécurité du Service et à garantir une utilisation équitable entre les Clients.

Le Client déclare ne pas utiliser le Service en violation des mesures de sanctions économiques, restrictions commerciales, embargos ou règles de contrôle des exportations applicables à ContentCrea ou à ses Fournisseurs tiers.

Le Client s’interdit notamment d’utiliser le Service pour le compte d’une personne ou d’une entité faisant l’objet d’une interdiction applicable, ou depuis un territoire dans lequel la fourniture du Service serait interdite.

Cette stipulation s’applique uniquement dans la mesure où les réglementations concernées sont légalement applicables à la relation contractuelle ou à la fourniture du Service.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il crée ou traite via le Service (article 1240 du Code civil).

ContentCrea peut suspendre immédiatement tout ou partie de l’accès au Service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour :

faire cesser une violation manifeste des présentes CGV/CGU ou de la réglementation applicable ;
prévenir ou limiter une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, des Données ou des systèmes d’un tiers ;
répondre à une compromission avérée ou suspectée d’un compte ;
prévenir une utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible d’affecter les autres Clients ;
exécuter une obligation légale, réglementaire ou une décision d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, ContentCrea informe préalablement le Client des motifs et de la durée prévisible de la suspension. À défaut, cette information est communiquée dans les meilleurs délais.

La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et prend fin lorsque sa cause a disparu. Elle n’exonère pas le Client du paiement des sommes déjà dues lorsqu’elle résulte d’un manquement qui lui est imputable.

Article 6 – Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le Service comprend des fonctionnalités reposant sur des systèmes et modèles d’intelligence artificielle, susceptibles de produire des Contenus générés à partir des instructions, paramètres et Données Client.

6.1 Nature des résultats

Le Client reconnaît que les Contenus générés sont produits au moyen de procédés probabilistes. Ils peuvent notamment être inexacts, incomplets, ambigus, obsolètes, inadaptés au contexte du Client ou similaires à des contenus produits pour des tiers.

ContentCrea ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’originalité, ni l’adéquation des Contenus générés à un objectif particulier.

La qualité des résultats dépend notamment de la qualité, de la précision et de la pertinence des informations communiquées par le Client.

6.2 Validation humaine

Les Contenus générés constituent une aide à la conception, à la structuration et à la rédaction. Ils ne sont pas destinés à être utilisés ou publiés sans vérification humaine appropriée.

Le Client demeure seul responsable de la relecture, de la validation, de l’adaptation et de l’utilisation des Contenus générés. Il lui appartient notamment de vérifier :

leur exactitude factuelle ;
leur conformité aux lois et réglementations applicables ;
le respect des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée, des droits de la personnalité et des obligations de confidentialité ;
leur adéquation à son activité, à ses objectifs, à sa politique éditoriale et à son public ;
la nécessité de signaler qu’un contenu a été généré ou modifié par intelligence artificielle lorsque la réglementation applicable l’exige.

6.3 Absence de conseil réglementé

Les Contenus générés ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou plus généralement un conseil professionnel réglementé.

Le Client ne doit pas prendre de décision produisant des effets juridiques, financiers, médicaux ou significatifs pour une personne sur le seul fondement d’un Contenu généré.

6.4 Données et instructions fournies par le Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre et utiliser les données, documents, textes, marques, informations et instructions qu’il introduit dans le Service.

Il s’interdit de soumettre aux fonctionnalités d’intelligence artificielle des informations dont la communication à ContentCrea ou à ses Fournisseurs tiers serait illicite, interdite par un engagement de confidentialité ou contraire aux droits d’un tiers.

6.5 Fournisseurs de modèles tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles, API ou infrastructures exploités par des Fournisseurs tiers.

Ces Fournisseurs tiers peuvent modifier leurs modèles, leurs règles d’utilisation, leurs capacités, leurs mécanismes de sécurité ou leurs conditions techniques. Ces modifications peuvent affecter temporairement ou durablement les performances, le comportement ou la disponibilité de certaines fonctionnalités.

ContentCrea met en œuvre les efforts raisonnables pour maintenir la continuité du Service, mais ne garantit pas qu’un modèle, une fonctionnalité ou un niveau de performance donné demeurera disponible pendant toute la durée du contrat.

Article 7 – Support, maintenance et disponibilité

ContentCrea fournit un support technique via email et système de tickets, avec un délai de réponse moyen de 48 heures ouvrées.
Le support n’inclut pas les incidents imputables à une mauvaise utilisation ou à un environnement non conforme.
ContentCrea peut interrompre temporairement tout ou partie du Service pour procéder à des opérations de maintenance corrective, préventive, évolutive ou de sécurité.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’avoir un effet significatif sur la disponibilité du Service sont annoncées au Client dans un délai raisonnable.

Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité, à l’intégrité ou à la stabilité du Service peuvent être réalisées sans préavis.

ContentCrea ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service, sauf engagement de niveau de service expressément prévu dans le Bon de commande. Les interruptions raisonnables liées à la maintenance, à la sécurité ou à des circonstances indépendantes de la volonté de ContentCrea n’ouvrent pas droit à indemnisation, sous réserve des dispositions impératives et des limitations prévues par les présentes CGV/CGU.

Article 8 – Données, réversibilité et changement de prestataire

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service, ContentCrea agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Client demeure responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre au moyen du Service et garantit disposer d’une base juridique appropriée pour ces traitements.

Le Client demeure titulaire des droits portant sur ses Données Client, sous réserve des droits des tiers et des droits propres de ContentCrea sur le Service.

Les conditions applicables aux traitements de données à caractère personnel réalisés par ContentCrea pour le compte du Client sont précisées dans l’Accord de traitement des données personnelles annexé aux présentes CGV/CGU, qui en fait partie intégrante.

ContentCrea met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques pesant sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service.

Le Client peut exporter, au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition ou sur demande adressée au support, les catégories de Données exportables décrites dans la documentation du Service.

Les Données exportables comprennent les données d’entrée et de sortie directement ou indirectement générées ou co-générées par l’utilisation du Service par le Client, dans la mesure où elles sont disponibles et techniquement exportables. Elles peuvent notamment comprendre les informations relatives à l’organisation, les personas, plans, calendriers, sujets, contenus, publications sociales et métadonnées associées.

Sont exclues de l’export les données, composants, modèles, instructions internes, paramètres techniques, journaux de sécurité, informations relatives à l’intégrité du Service et autres éléments appartenant à ContentCrea ou à un Fournisseur tiers, protégés par un droit de propriété intellectuelle ou constituant un secret d’affaires. Ces exclusions ne doivent pas empêcher ou retarder indûment l’export des Données du Client.

Les formats, méthodes d’export et éventuelles limites techniques sont décrits dans la documentation ou l’interface du Service. Les Données sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.
Le Client peut demander :

le transfert de ses Données exportables vers un autre prestataire de services de traitement de données ;
leur transfert vers son propre environnement informatique ;
ou leur suppression à l’issue du contrat.

La demande de changement ou de transfert doit être adressée à ContentCrea avec les informations raisonnablement nécessaires à son traitement. Le délai de préavis nécessaire pour engager le processus ne peut excéder deux (2) mois.

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, la période de transition est limitée à trente (30) jours calendaires à compter de la fin du préavis applicable. ContentCrea fournit pendant cette période une assistance raisonnable, maintient un niveau de sécurité approprié et prend les mesures raisonnables permettant d’assurer la continuité du Service.

En cas d’impossibilité technique de respecter ce délai, ContentCrea en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant sa demande, en expose les raisons et indique une période de transition alternative qui ne peut excéder sept (7) mois.

Le Client peut demander une fois la prolongation de la période de transition pour une durée adaptée à ses besoins.

À l’issue de la période de transition, le Client dispose d’une période minimale de trente (30) jours calendaires pour récupérer ses Données exportables. Le Service peut être limité pendant cette période aux seules fonctions nécessaires à leur récupération.

Après l’expiration de cette période de récupération, ou à une date ultérieure convenue entre les parties, ContentCrea supprime les Données exportables et actifs numériques concernés, sous réserve des obligations légales de conservation, des sauvegardes soumises à un cycle normal de rotation et des données dont la conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Le processus standard d’export et de changement est fourni sans frais spécifiques de changement. Les prestations supplémentaires expressément demandées par le Client, qui excèdent les obligations légales de ContentCrea ou nécessitent des développements, transformations ou interventions particulières, peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

Dans le cadre du fonctionnement du Service, ContentCrea peut recourir à des interfaces de programmation applicative (API) fournies par des prestataires tiers, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, afin de permettre la génération et l’optimisation de contenus éditoriaux. Le Client est informé que certaines Données Client, strictement nécessaires à l’exécution de la fonctionnalité concernée, peuvent être transmises à ces prestataires tiers.

ContentCrea veille à ce que ces sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 28 du RGPD.

Lorsque les Données transmises à un Fournisseur tiers comprennent des données à caractère personnel, leur traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et aux engagements contractuels applicables à la sous-traitance.

La liste ou les catégories de sous-traitants ultérieurs, ainsi que les informations relatives aux éventuels transferts internationaux de données, sont mises à disposition du Client dans la politique de confidentialité, la documentation contractuelle ou tout autre support approprié.

Le Service reposant en partie sur ces prestataires tiers, ContentCrea ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations résultant directement de leurs défaillances, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. Toutefois, ContentCrea s’engage à mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin de limiter l’impact de telles défaillances et de rétablir la continuité du Service.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle de ContentCrea.

Article 9 – Contenus générés et propriété intellectuelle

ContentCrea conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est prohibée (article L.122-4 CPI).

Les suggestions ou retours communiqués par le Client peuvent être utilisés librement par ContentCrea, sans contrepartie, sauf stipulation contraire.
ContentCrea ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client ni, dans la mesure où de tels droits existent, sur les Contenus générés spécifiquement pour le Client à partir de ses instructions et Données.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, ContentCrea concède au Client, pour les droits éventuels qui lui appartiendraient sur les Contenus générés, une licence mondiale, exclusive à l’égard de ContentCrea, cessible, sous-licenciable et valable pour toute la durée légale de protection, lui permettant de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, publier, distribuer et exploiter ces Contenus générés sur tout support.

Cette stipulation n’emporte aucune garantie :

quant à l’existence ou à la possibilité d’une protection des Contenus générés par un droit de propriété intellectuelle ;
quant à leur originalité ou leur caractère exclusif ;
quant à l’absence de droits de tiers ;
ni quant à l’impossibilité qu’un résultat identique ou similaire soit généré pour un autre utilisateur.

Le Client conserve l’entière responsabilité de la vérification et de l’exploitation des Contenus générés.

Les droits de ContentCrea sur le Service, ses modèles de données, ses méthodes, ses interfaces, ses logiciels, ses prompts système, ses règles internes, sa documentation et ses éléments préexistants demeurent inchangés.

Article 10 – Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». ContentCrea est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Compte tenu de la nature probabiliste des fonctionnalités d’intelligence artificielle, ContentCrea ne saurait être tenue responsable d’une décision, publication, communication ou utilisation réalisée par le Client sans vérification appropriée d’un Contenu généré.

ContentCrea ne garantit pas que les Contenus générés seront exempts d’erreurs, d’omissions, de formulations inappropriées, de ressemblances avec des contenus tiers ou d’éléments susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers.

La responsabilité de ContentCrea ne pourra excéder le montant hors taxes des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, sauf en cas de dol, de faute lourde ou lorsque l’application de cette limitation aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de ContentCrea.

ContentCrea ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels qu’une perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité commerciale ou une atteinte à l’image.

ContentCrea ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’une dégradation directement imputable :

aux réseaux de télécommunication ou aux fournisseurs d’accès à Internet ;
aux systèmes, logiciels ou équipements du Client ;
à un Fournisseur tiers sur lequel ContentCrea n’exerce aucun contrôle ;
à une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV/CGU ou à la documentation ;
à une intervention rendue nécessaire par un risque de sécurité.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’un manquement de ContentCrea à ses propres obligations contractuelles, d’un défaut de diligence dans la sélection ou le suivi d’un Fournisseur tiers, d’une faute lourde, d’un dol ou d’un manquement à une obligation essentielle.

Article 11 – Évolution du Service et fonctionnalités expérimentales

11.1 Évolution du Service

ContentCrea peut faire évoluer le Service, notamment pour améliorer ses fonctionnalités, son ergonomie, ses performances, sa sécurité, sa conformité réglementaire ou son architecture technique.

Ces évolutions peuvent entraîner la modification, le remplacement ou la suppression de fonctionnalités, d’interfaces, de modèles d’intelligence artificielle, de méthodes de génération ou d’intégrations avec des services tiers.

ContentCrea veille à ce que ces évolutions ne privent pas le Service de ses fonctionnalités essentielles au regard de l’abonnement souscrit.

Lorsqu’une évolution entraîne une diminution substantielle et durable des fonctionnalités essentielles du Service, ContentCrea en informe le Client dans un délai raisonnable. Si cette diminution affecte significativement l’usage auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre, celui-ci peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur de l’évolution ou, lorsque celle-ci est déjà intervenue pour des raisons de sécurité ou de conformité, dans les trente (30) jours suivant sa notification.

Les modifications mineures, les améliorations, les changements d’interface, les adaptations techniques et le remplacement d’un composant par un composant aux fonctions globalement équivalentes ne constituent pas une diminution substantielle du Service.

11.2 Fonctionnalités expérimentales

ContentCrea peut proposer des Fonctionnalités expérimentales.

Ces fonctionnalités sont mises à disposition à des fins d’évaluation et peuvent être incomplètes, instables, modifiées, suspendues ou retirées à tout moment.

Sauf engagement écrit contraire, les Fonctionnalités expérimentales :

ne sont assorties d’aucun engagement spécifique de disponibilité, de performance ou de conservation ;
ne doivent pas être utilisées pour des opérations critiques ;
peuvent produire des résultats différents de ceux des fonctionnalités généralement disponibles ;
et ne sont pas prises en compte pour apprécier le maintien des fonctionnalités essentielles du Service.

Le Client utilise les Fonctionnalités expérimentales sous sa responsabilité et veille à conserver une copie des données importantes qui y sont traitées.

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, ContentCrea pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse (article 1224 du Code civil).

La résiliation anticipée à l’initiative du Client n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf en cas de manquement imputable à ContentCrea, auquel cas un remboursement proratisé sera opéré.

Article 13 – Modification des CGV/CGU

ContentCrea peut modifier les présentes CGV/CGU avec un préavis de 30 jours, notifié par email.
En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable de ContentCrea, sauf transmission universelle de patrimoine (fusion, apport, cession de fonds).

ContentCrea pourra céder librement le contrat à toute filiale au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Article 16 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Acceptation électronique

Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’acceptation électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

En cas de divergence, la version française prévaut.