Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) – SaaS ContentCrea

 

Dernière mise à jour : 5 septembre 2025

Avertissement – Version faisant foi
La version anglaise des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui est fournie sur notre site l’est uniquement à titre de commodité et d’information. En cas de divergence, d’incohérence ou de conflit entre cette traduction et la version originale en langue française, la version française prévaudra et constituera le seul texte juridiquement contraignant.

 

La société ContentCrea SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 932 770 464, dont le siège social est situé 23 Avenue de Poumeyrol 69300 Caluire-et-Cuire (France), propose à ses clients un service en mode SaaS (Software as a Service), accessible en ligne à l’adresse https://app.contentcrea.com.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV/CGU ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent l’ensemble des prestations réalisées par ContentCrea pour le Client professionnel dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Service ContentCrea est exclusivement réservé aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGV/CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Client » : la personne physique majeure (≥ 18 ans, ou ≥ 20 ans pour les clients établis au Japon) ou la personne morale souscrivant à l’abonnement.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• « Service » : la plateforme SaaS exploitée par ContentCrea.
• « Données Client » : l’ensemble des contenus, informations et données traités par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre du Service.
• « Bon de commande » : document contractuel matérialisant la souscription et précisant formule, durée et prix.
• « Filiale » : au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Article 2 –Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la fourniture et à l’utilisation du Service.

ContentCrea concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’abonnement, conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 –Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée stipulée au Bon de commande.
À l’issue de cette période initiale, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la date d’échéance contractuelle, dans les conditions prévues au Bon de commande.

Article 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Le paiement est exigible d’avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
En cas de défaut de paiement, ContentCrea pourra suspendre le Service après mise en demeure restée infructueuse (articles 1217 et 1226 du Code civil).
Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de deux (2) mois. En cas de refus, le Client pourra résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de paiement en ligne Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
Le Client reconnaît que l’utilisation de Stripe est régie par les conditions contractuelles de ce prestataire, accessibles sur son site internet, et qu’il lui appartient d’en prendre connaissance.

ContentCrea ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les données de paiement sont traitées directement par Stripe, dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2015/751 relatif aux commissions d’interchange et de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) sur les services de paiement.

Article 5 – Utilisation du Service

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV/CGU ;
• s’abstenir de tout usage prohibé, notamment toute ingénierie inverse ou tout accès non autorisé (article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• ne pas introduire de contenus illicites au sens de l’article 6-I-7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
• ne pas traiter via le Service des données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : données de santé, biométriques, relatives à des mineurs, etc.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il crée ou traite via le Service (article 1240 du Code civil).

ContentCrea se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service en cas de violation de cette interdiction.

Article 6 – Support et Maintenance

ContentCrea fournit un support technique via email et système de tickets, avec un délai de réponse moyen de 48 heures ouvrées.
Le support n’inclut pas les incidents imputables à une mauvaise utilisation ou à un environnement non conforme.

Article 7 – Données et réversibilité

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ContentCrea agit en qualité de sous-traitant des Données Client.

Le Client demeure en toutes circonstances seul propriétaire de ses Données.
ContentCrea met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que prévues à l’article 32 du RGPD, afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données.
En fin de contrat, le Client peut exporter gratuitement ses Données dans un format ouvert et structuré, conformément à l’article 20 du RGPD (droit à la portabilité). Les Données sont supprimées de manière définitive dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

Dans le cadre du fonctionnement du Service, ContentCrea peut recourir à des interfaces de programmation applicative (API) fournies par des prestataires tiers, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle, afin de permettre la génération et l’optimisation de contenus éditoriaux. Le Client est informé que certaines Données, strictement nécessaires au fonctionnement du Service, peuvent être transmises à ces services tiers. ContentCrea veille à ce que ces sous-traitants présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 28 du RGPD.

Le Service reposant en partie sur ces prestataires tiers, ContentCrea ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations résultant directement de leurs défaillances, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. Toutefois, ContentCrea s’engage à mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin de limiter l’impact de telles défaillances et de rétablir la continuité du Service.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle de ContentCrea.

Article 8 – Propriété intellectuelle

ContentCrea conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation écrite est prohibée (article L.122-4 CPI).

Les suggestions ou retours communiqués par le Client peuvent être utilisés librement par ContentCrea, sans contrepartie, sauf stipulation contraire.

Article 9 –Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ».

La responsabilité de ContentCrea ne pourra excéder le montant des redevances payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois, sauf en cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle (articles 1231-3 et 1170 du Code civil).

Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de bénéfices, perte de données ou d’image.

Article 10 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, ContentCrea pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse (article 1224 du Code civil).

La résiliation anticipée à l’initiative du Client n’ouvre droit à aucun remboursement, sauf en cas de manquement imputable à ContentCrea, auquel cas un remboursement proratisé sera opéré.

Article 11 – Modification des CGV/CGU

ContentCrea peut modifier les présentes CGV/CGU avec un préavis de 30 jours, notifié par email.
En cas de refus, le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 12 – Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 13 –Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable de ContentCrea, sauf transmission universelle de patrimoine (fusion, apport, cession de fonds).

ContentCrea pourra céder librement le contrat à toute filiale au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – Acceptation électronique

Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’acceptation électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

En cas de divergence, la version française prévaut.